Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Discussion générale)

Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « un an avant sa majorité » sont remplacés par les mots : « dès l'âge de 16 ans » ; –après le mot : « parcours », sont...

 « Après l'article L. 4311‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑4‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 4311‑4‑1. – L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un État non membre...

Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'intr...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile dans des conditi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale doit prévoir un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

À l'alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute incohérence dans l'application que les services pourraient faire de l'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovant...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « asile, », sont insérés les mots : « d'une association d'aide et d'information aux personnes en situation de handicap, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions de l'entretien entre l'OFPRA et le demandeur d'...

Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil », les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Le conjoint et les enfants mineurs du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du couple », les mots : « mineurs du conjoint et du chercheur ». Exposé sommaire : Il s'agit ...

À l'article L. 313‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confié à l'aide sociale à l'enfance. Les conditions d'attribution des titres de séjour à la majorité pour les MNA diffèr...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en abaissant le délai dans lequel le demandeu...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « un an avant sa majorité » sont remplacés par les mots : « dès l'âge de 16 ans » ; b) À la même phrase, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « examiner sa situati...

Après l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑9‑1. – L'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue les besoins en formation linguistique de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue f...

À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 723‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « asile, » sont insérés les mots : « d'une association d'aide et d'information aux personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions de l'entretie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter l...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d'autoriser l'accès au travail des demandeurs d'asile dès le mois qui suit l'introduction de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée irréguli...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622-1. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France en échange de contrepartie manifestement di...