Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produi...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « , d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publiq...

I. - Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

I. – L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un bter ainsi rédigé : « bter)Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1331 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, les employeurs qui ne rempliraient pas la condition de réduction d’activité prévue à l’alinéa précédent, pourront saisir le directeur de l’organisme de recouvrement afin qu’il leur accorde le bénéfice du dispositif de remise de dettes si le contexte économique de l’emplo... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1328 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2020. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1319 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté) Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlan... I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1329 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2020, 0,10 % à compter du 1er janvier 2021, 0,07 % à compter du 1er janvier 2022, 0,04 % à compter du 1er janvier 2023 et ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF864 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté) M. Mattei, M. Barrot, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Turquois, Mme Lasserre I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1324 au texte N° 3074 - Article 6 (Retiré) Mme Benin, M. Mathiasin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Bau... À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « semestre » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, la crise sanitaire a un profond impact sur les finances des collectivités locales et territoriales, très dépendantes de la fiscalité indirecte (octroi de mer, taxe spéciale de consommation) et plus particulière... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1325 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté) M. Bru, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M.... I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1323 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté) M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M... I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1327 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties : « - les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1er jan... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org