Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environne...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une délibération du conseil municipal peut décider de fixer une limite du nombre maximal de jours de location des résidences principales en meublés de tourisme inférieure à 120 jours mais nécessairement supérieure à 60 jours, au ...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er...

L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : Au quatrième alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Parce que deux lettre peuvent modi...

À l’alinéa 11, insérer après les mots : « sans délai » les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ». Exposé sommaire : Cet article 62 autorise à procéder à l'abattage d'un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Aux 2° et 4° de l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique, après les mots : « aidés par l’État », sont insérés les mots :« ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Les personnes publiques et leurs ...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut déroger aux conditions mentionnées aux 3° et 4° du présent I si démonstration est faite que l’importance de la production de logements des cinq dernière...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » Exposé sommaire : Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect. Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine le...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑9, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la demande formulée en application du premier alinéa, si les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics l’estiment oppor...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables présentant un intérêts public. Exposé sommaire : Si l'on souhaite mieux protéger notre biodiversité encore faut il la c...

 « L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. À l’expirati...