Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » Exposé sommaire : Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect. Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine le...

Le I de l’article L. 231‑2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations sportives délégataires ou agréées peuvent reco...

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvri...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une délibération du conseil municipal peut décider de fixer une limite du nombre maximal de jours de location des résidences principales en meublés de tourisme inférieure à 120 jours mais nécessairement supérieure à 60 jours, au ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ou de rénover » les mots : « , de rénover ou de proposer à bail ». Exposé sommaire : L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire (OFS). Dans sa rédaction actuelle, cet article n’autorise pas expres...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels ...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Le présent article oblige celui qui procède à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, à présenter au représentant de l’État...

À l’alinéa 11, insérer après les mots : « sans délai » les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ». Exposé sommaire : Cet article 62 autorise à procéder à l'abattage d'un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines ...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : La mise en place du numéro d’enre...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut déroger aux conditions mentionnées aux 3° et 4° du présent I si démonstration est faite que l’importance de la production de logements des cinq dernière...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les z...

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, pe...

 « La section 2 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 922‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 922‑2‑1. – Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 922‑2 du présent code font l’objet d...