Respect des principes de la république
(Article 21)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention est coupable de discriminations quelles qu’elles soient, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les con...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un projet familial. » ; » Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui de nombreuses familles qui font le choix de l’IEF sans que cela affecte l’insertion de l’enfant dans la société. Ainsi, lorsque la famille établit un projet familial dont l’école à la maison est un des éléments, ce choix de vi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par le biais de la présence physique de l’enfant soumis à obligation scolaire dans les établissements précités ou de la scolarisation à distance. » Exposé sommaire : Le sujet de l’instruction obligatoire, qui est un droit inaliénable des enfants en France, est éminemment politique. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés sur les répercussions de cette mesure su...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° La présentation par les personnes responsables de l’enfant d’un projet retraçant notamment les motivations du choix de l’instruction en famille ainsi qu’un projet pédagogique conforme aux objectifs fixés à l’article L. 122‑1‑1. L’autorisation de l’instruction en famille est subordonnée à la validation de ce pro...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sauvegarde ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations devront s’engager, dans le cadre des contrats d’engagement républicain, à respecter l’ordre public et non plus à le sauvegarder. En effet, la sauvegarde de l’ordre public est avant tout une prérogative de la puissance p...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis° Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les usages d’internet et des réseaux pour co...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « sans distinction de genre ». Exposé sommaire : Elément marquant du prosélytisme, une distinction entre les genres au sein des écoles hors-contrats peut être constatée. Certaines écoles hors-contrats peuvent faire des distinctions dans les matières enseignées entre les filles et les garçons ou ceux-ci p...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettr...

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux organismes de droit public ou de droit privé en charge de l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « humaine », insérer les mots : « , de lutte contre les discriminations, notamment en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne, ». Exposé sommaire : D’après cet article 6 du projet de loi, les associations doivent respecter une liste de principes républicains dès leur demande de...

I. – Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation, organisent, le même jour, une Journée de la Citoyenneté. Elle s’adresse aux élèves du troisième cycle de l’enseignement du prem...

Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « d’une situation particulière propre à l’enfant » les mots : « d’un projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins » ; 2° Substituer aux mots : « en sont responsables » les mots : « sont responsables de l’enfant » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la mention de sauvegarde de l'ordre public dans le contrat d'engagement. L'objet d'une association est la création du lien social, la mise en commun de savoi...