Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)
Les amendements de Florence Provendier
Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
25 amendements trouvés
15/03/2021 — Sous-Amendement N° 302 à l'amendement N° 233 au texte N° 3939 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Provendier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/03/2021 — Sous-Amendement N° 301 à l'amendement N° 233 au texte N° 3939 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Provendier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/03/2021 — Sous-Amendement N° 300 à l'amendement N° 233 au texte N° 3939 - Article 1er (Retiré)
Mme Provendier
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que j’ai porté précédemment sur le périmètre de l’inceste et vise à intégrer les personnes ou services se suppléant a...
15/03/2021 — Sous-Amendement N° 299 à l'amendement N° 233 au texte N° 3939 - Article 1er (Retiré)
Mme Provendier
À l’alinéa 7, après le mot : « sœur, », insérer les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste. En effet, il n’intègre pas les quasi-frères et quasi-soeurs (terme utilisé dans la littérature scientifique) dans le champ des mem...
15/03/2021 — Amendement N° 296 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, M. Eliaou, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe...
À l’alinéa 7, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, » Exposé sommaire : L’article 225‑12‑2 du code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signif...
12/03/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-...
À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l’acte commis sur la vic...
12/03/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-...
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l...
11/03/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Laabid, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost...
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...
11/03/2021 — Amendement N° 271 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...
11/03/2021 — Amendement N° 269 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol incestueux sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétra...
11/03/2021 — Amendement N° 268 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol sur mineur de quinze ans commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétrat...
11/03/2021 — Amendement N° 267 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Mendes, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été ...
11/03/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 3939 - Titre (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
11/03/2021 — Amendement N° 213 au texte N° 3939 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Rossi, Mme ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite...
11/03/2021 — Amendement N° 212 au texte N° 3939 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme...
Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ». Exposé sommaire : En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des mis en examens. Les victimes sont uniquement in...
11/03/2021 — Amendement N° 184 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe...
Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste. En effet, il n’intègre pas les p...
11/03/2021 — Amendement N° 183 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, M...
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »; 2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » . Exposé sommaire : La rédaction actuelle ...
11/03/2021 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Retiré)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Rossi, Mme ...
Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ». Exposé sommaire : L’article 225‑12‑2 du code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfa...
11/03/2021 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, M. Eliaou, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe...
À l’alinéa 3, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, » Exposé sommaire : L’article 225‑12‑2 du code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signif...
11/03/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, ...
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l’ac...
