Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16)

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante ...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un manquement grave aux codes de bonne conduite mentionnés à l’alinéa précédent est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adr...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clai...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément. Exposé sommaire : Il est indispensable que lors des négociations du CSE sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences les enjeux de la transition écologique et solidaire soient...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la sensibilisation aux ODD de l’éducation à l’environnemen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. » Exposé sommaire : En plus de l’information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou ...

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à l...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place, sur l’ensemble du territoire de la République, une expérimentation visant à accélérer la formation aux métiers de la transition écologique et sociale. Cette expérimentation a pour objectif de promouvoir les offres de formation existantes, d’...

Au plus tard le 1er janvier 2023, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire doivent procéder à l’installation, à proximité de chaque restaurant, de compostage de déchets organiques. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à la proposition de loi visant à réduire le gaspillage alimentaire dans l...

I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé. II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à...

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conduite », insérer les mots suivants : « qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engage...

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décisi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :