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Bioéthique


Les amendements de Florence Provendier


Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier

112 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1583 au texte N° 4222 - Article 6 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Petel, Mme Piron, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Tamarelle-Verhaeghe

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « et cherché à recueillir son consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant s’il est capable de discernement. La convention internationale des droits de l’enfant, consacre le droit pour l'enfant ...

05/06/2021 — Amendement N° 1582 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Petel, Mme Piron, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommair...

04/06/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Br...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

04/06/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Brunet, Mme Pro...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absence de discrimination en matière d’accès à l’assistance médicale ...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1077 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Brunet, M. Damien Adam, Mme De Temmerman, Mme Atger

Compléter le trente-huitième alinéa par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète cet amendement de rétablissement de l’article 1er en ...

31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1078 à l'amendement N° CSBIOETH1041 au texte N° 3833 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Brunet, M. Damien Adam, Mme De Temmerman, Mme Pinel, ...

Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

29/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1050 au texte N° 3833 - Article 22 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D’une part, il vise à porter à 10 ans, au lieu de 20, le délai applicable aux personnes qui seraient mineures au moment...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1017 au texte N° 3833 - Article 7 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d'organes les personnes décédées ayant fait l'objet de leur vivant d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Une telle exclusion irait à l'encontre de la volonté de favoriser l'autonomie des majeurs protégés. En ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1020 au texte N° 3833 - Article 7 bis (Retiré avant séance)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentatio...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1013 au texte N° 3833 - Article 12 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fon...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1016 au texte N° 3833 - Article 22 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est confirmé » les mots : « fait l’objet d’une confirmation par écrit ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D’une part, il vise à porter à 10 ans, au lieu de 20, le délai applicabl...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1011 au texte N° 3833 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gouffier-C...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » » Exposé sommaire : Le nouvel article 47‑1 adopté par le Sénat interdit la transcription totale de l’acte ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né de GPA à l’égard ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1015 au texte N° 3833 - Article 17 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions modifiant le second alinéa de l’article L. 2151 -2 du code de la sant...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1009 au texte N° 3833 - Article 2 (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamèt...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1014 au texte N° 3833 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires » les mots : « , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Le présent ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1012 au texte N° 3833 - Article 7 bis (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l'objet d'une mesure de protec...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1010 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

01/08/2020 — Amendement N° 668 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, M. Mbaye, M. Baichère, Mme Fontaine-Dom...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « spécialisées » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot: « compétents », le mot: « spécialisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de ré...

31/07/2020 — Amendement N° 630 au texte N° 3181 - Article 11 (Adopté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ». Exposé sommaire : L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique q...