Respect des principes de la république
(Article 4 bis)

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire ...

À l’alinéa 2, après les mots : « de liberté, » insérer les mots : « notamment de conscience, ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la liberté de conscience et ajoute au contenu du contrat le re...

Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « républicains tels que définis par le contrat d’engagement républicain prévu au premier alinéa de l’article 10‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Pour être agréées par l’État ou ses établissements publics, les associations doivent satisfaire aux trois conditions pré...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants », insérer les mots : « et respectueux de l’égalité entre eux, ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de compléter le projet de loi pour prévoir que, lorsque la loi étrangère applicable à la succession comporte un mécanisme réservataire protecteur des enfants (leur rése...

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, » les mots : « et l’exposant, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « ou aux biens, » insérer les mots : « que l’auteur de ce fait ne pouvait ignorer, ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 18 du projet de loi, le dél...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant et du président du conseil départemental concerné est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommai...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces statuts prévoient une formation au contenu du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité mentionnés à l’article 25. Cette formation est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les familles qui ont aujourd’hui adopté ce mode d’éducation en leur assurant que l’autorisation accordée le cas échéant le soit pour la durée de l’un de...