Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

Après l’article L. 162‑23‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑10‑1 ainsi rédigé : « Afin d’améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologie chronique dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l’assurance maladie o...

La première phrase de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’at...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans les établissements mentionnés au d et e de l’article L. 162‑22‑6, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑10 servent de base au calcul de la participation de l’assuré mentionnée à l’article L. 160‑13 pour les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22. » Exposé so...

Compléter cet article par les alinéas suivants : I. À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, le ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale peut autoriser, dans deux régions, la mise en place d’objectifs territoriaux de dépenses d’assurance maladie permettant de tenir compte des indicate...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale crée un nouvel article dans le Chapitre du Code de la santé publique relatif aux « missions des établissements de santé », ...

Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d’assurer le respect de cet objectif. » ; 2° À la première phrase de l’article L. 165‑4, après le ...

Supprimer les alinéas 29 à 35. Exposé sommaire : Les médicaments inscrits sur la seule liste prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique sont les médicaments utilisés exclusivement dans les établissements de santé et collectivités, dont les conditions d’achats sont aujourd’hui définies par les règles de la commande publique (pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les révolutions technologiques, notamment numériques, robotiques, et liées aux usages de l’intelligence artificielle, offrent de nouvelles possibilités aux professionnels de santé en matière de préve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les addictions avec ou sans substance représentent un problème majeur de santé publique dont les impacts sont multiples : humain, sanitaire, social mais également économique et financier. Ces pratiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux patients la mise à disposition sans délai des dernières innovations thérapeutiques, qu’elles relèvent des progrès de rupture ou des progrès incrémentaux tout autant...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vacc...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les modalités d’attribution de l’enveloppe de cinquante millions d’euros susvisée seront précisées par décret d’application. » Exposé sommaire : La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement re...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisés par des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la capacité des prestataires de santé à jouer un rôle majeur dans l’accompagnement des patients à leur domicile via la création d’un statut de prestataire de santé à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La PMI est gérée par le Conseil départemental. Ainsi, elle se situe souvent dans les centres médico-sociaux. Cela permet notamment un travail en étroite collaboration entre infirmiers en puériculture...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Accompagner une personne atteinte d’une pathologie chronique à chaque étape de sa vie est indispensable. Malgré une reconnaissance de la part du législateur qui inscrit les actions d’accompagneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport charges et produits pour 2020 de l’Assurance maladie indique « qu’environ 18 % des personnes mises sous pompe en 2015 et non décédées sur toute la période d’étude ont arrêté l’utili...