Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS1011 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Descamps, M. Becht, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En raison de l'exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des places supplémentaires sur le territoire national.
Cependant, à ce jour, les départements ne disposent pas d'éléments chiffrés et la part de financement entre les différents acteurs. Les départements ont besoin de connaître le montant de leur part de financement, afin de ne pas mettre à mal leurs autres compétences.
Cet amendement vise donc à apporter des précisions.
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