Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS72 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de modifier l’article L. 3513‑4 du Code de la Santé publique afin de donner une visibilité pertinente aux produits du vapotage.
La visibilité du vapotage est aujourd’hui très limitée en France. Seules des affichettes en format A5 sont autorisées, au sein des points de vente, non visibles de l’extérieur. Un assouplissement permettrait de sensibiliser les fumeurs adultes, notamment ceux qui se rendent actuellement dans les points de vente de produits du tabac, et leur permettre de prendre en compte le vapotage comme solution de sortie de la pratique tabagique.
Il s’agit également de mieux informer le consommateur actuel et potentiel sur les bonnes pratiques en matière d’usage de la cigarette électronique.
De fait, il importe d’adapter cette réglementation. Ainsi, des affiches relatives aux produits du vapotage devraient être visibles depuis l’extérieur du point de vente, et moins limitées en termes de format.
L’adoption de cet amendement pourrait contribuer au succès des prochaines campagnes du Mois sans Tabac, en encourageant davantage de fumeurs à se tourner vers un mode de consommation moins nocif pour leur santé et à permettre la bonne utilisation des produits mis sur le marché en France.
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