Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier

199 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1945 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 21 ter (Retiré)
Mme Françoise Dumas, Mme Khedher, Mme Limon, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Colas-Roy, M. Marilossian, M. Ventea...

I. ‒ Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation, organisent, le même jour, une Journée de la citoyenneté. Elle s’adresse aux élèves du troisième cycle de l’enseignement du prem...

28/01/2021 — Amendement N° 1941 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, Mme Khedher, M. Cellier, Mme Limon, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Colas-Roy, M. Marilossia...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’absentéisme en milieu scolaire. Exposé sommaire : Les derniers éléments chiffrés sur l’absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale de mars 2018, ...

28/01/2021 — Amendement N° 1844 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, Mme Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Françoise...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑34‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑34‑2. – Lorsqu’il exerce par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme off...

28/01/2021 — Amendement N° 1691 au texte N° 3797 - Article 25 (Non soutenu)
M. Mazars

Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la...

28/01/2021 — Amendement N° 1427 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Lakrafi, Mme Rilhac, M. Rouillard, Mme De Temmerman, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Gaillot, Mme Gomez-Bassac...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la persistance du risque et des cas de mariages forcés en France. Ce rapport expose notamment : 1° Le nombre de mariages annulés en raison d’un vice de consentement ; 2° Le nombre de signalements d’un risque ou ...

28/01/2021 — Amendement N° 1402 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lakrafi, M. Rouillard, Mme Rilhac, Mme De Temmerman, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Gaillot, Mme Gomez-Bassac...

À l'alinéa 4, après le mot : « civil », insérer les mots : « ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des futurs époux » Exposé sommaire : Dans le cadre de mariages à l’étranger, l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente est fondée à procéder à l’audition des futurs époux, notamment en amo...

28/01/2021 — Amendement N° 1355 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Questel, M. Travert, Mme Kerbarh, M. Girardin, Mme Gipson, Mme Guerel, M. Zulesi, M. Perea, M. Perrot, Mme Leguill...

L’article 26 de la n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect de la laïcité, sous la responsabilité des aumôniers qui la dispensent. « En cas de non-respect de la laïcité, l’agrément des aumôniers, délivré en application de l’article D. ...

28/01/2021 — Amendement N° 1310 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Jolivet, M. Potterie, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Perrot, M. Venteau, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, M. Pont, M...

À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « du second » sont remplacés par les mots :« du premier et second ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter nos principes républicains en précisant l’obligation d’installation de la devise de la République, du drapeau français et du drapeau européen sur...

28/01/2021 — Amendement N° 1298 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, M. Testé, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...

28/01/2021 — Amendement N° 1297 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.» Exposé sommaire : Cet amendement prop...

28/01/2021 — Amendement N° 1296 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »...

28/01/2021 — Amendement N° 1294 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Cazarian, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mm...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités d...

28/01/2021 — Amendement N° 1290 au texte N° 3797 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Cazarian, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mm...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et e...

28/01/2021 — Amendement N° 1228 au texte N° 3797 - Article 14 (Retiré)
Mme Bono-Vandorme, Mme Liso, Mme Brocard, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision.

28/01/2021 — Amendement N° 1224 au texte N° 3797 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme, M. Cormier-Bouligeon

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter les peines encourues, en faisant passer de un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 75 000 euros d'amende.

28/01/2021 — Amendement N° 1131 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Jolivet, M. Potterie, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Perrot, M. Bazin, M. Venteau, M. Perea, Mme Thill, M. Henriet,...

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’enseignement et l’utilisation de l’écriture inclusive sont interdits. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, « l’écriture inclusive » prétend s’imposer comme une nouvelle norme. Selon l’avis officiel de l’Académie française, par la multiplication...

27/01/2021 — Amendement N° 982 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Eliaou, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Perrot, Mme Bure...

À l’alinéa 2, après la référence : « 421‑6 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précitées. Ces infractions pré...

27/01/2021 — Amendement N° 981 au texte N° 3797 - Article 6 (Adopté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Person, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Reb...

À l’alinéa 6, après le mot : « restituer » insérer les mots : « , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement répu...

27/01/2021 — Amendement N° 964 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Lenne, Mme Sylla, M. Cormier-Bouligeon, M. Barbier, Mme Riotton, Mme Fontenel-Personne, M...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

27/01/2021 — Amendement N° 851 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Touraine, Mme Mörch, Mme Ali, Mme Raco...

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sans discrimination ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément. Exposé sommaire : L’article 1er vient rappeler, en les détaillant, les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un servic...