Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier

199 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1542 au texte N° 3649 - Article 4 (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 433‑3-2. ‒ Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de tout collaborateur occasionnel participant à l’exécution d’une mission de service public de l’éducation national...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1576 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
M. Cormier-Bouligeon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapporté d’opposition de l’officier d’état civil fondé sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432‑7 du code pénal. » Exposé so...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP613 au texte N° 3649 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux suivre les associations qui se déclarent cultuelles et qui bénéficient d’avantages fiscaux, en réduisant à 3 années au lieu de 5, le bénéfice des avantages octroyés.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1304 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Tombe)
Mme Rossi, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Lang, M. Cormier-Bouligeon, M. Marilossian, Mme Osson, Mme Calvez

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 136‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑6‑1. – Dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, un identifiant est attribué par les caisses d’allocations familiales à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Ex...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1594 au texte N° 3649 - Article 25 (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation prévoit l’obligation de nomination d’un « référent sécurité » chargé du respect des principes de la République au sein de chaque fédération délégataire. » Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire la nomination d’un "référent sécurité " chargé du respect ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP157 au texte N° 3649 - Article 43 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Brunet, M. Michels, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 36‑2‑1. — Toute récidive aux infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal aboutit à l’interdiction définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. » Exposé sommaire : L’article...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP471 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Questel, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les familles qui ont aujourd’hui adopté ce mode d’éducation en leur assurant que l’autorisation accordée le cas échéant le soit pour la durée de l’un de...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP150 au texte N° 3649 - Article 3 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement ne modifie ni l’inscription automatique au FIJAIT, prévue aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2, ni l’enregistrement de plein droit sur le FIJAIT, prévu au présent article, et ni la durée du maintien dans le fichier, qui est de 5 ans pour un majeur et 3 ans pour un mineur. Cet amendem...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP202 au texte N° 3649 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Thourot, M. Perrot, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Fr...

La section 4 du Chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : I. – L’article 431‑15 est ainsi modifié : 1° Les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II – L’article 431‑18...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP373 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Matras, M. Colas-Roy, M. Le Gac, Mme Brulebois, Mme Liso, M. Templier, M. Zulesi, Mme Le Peih, M. F...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et les conséquences de la levée de l’anonymat sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire : Les réseaux sociaux ont révolutionné les modes d’échanges et la diffusion de l’information en permettant à tous les...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP111 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)
M. Touraine, M. Barbier, Mme Bergé, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, Mme Kerbarh, M. Martin, Mme Michel, M. Mis, Mme ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La question du financement et de l’organisation des cultes en France est essentielle. L’article 28 vise ainsi à « moderniser » les dispositions relatives au financement des associations cultuelles. Mais il propose également, en ce sens, de permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles ...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP89 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Krimi, Mme Atger, M. Barbier, M. Belhaddad, Mme Brunet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpirou, Mme Dupon...

À l’alinéa 15, après le mot : « mineurs, », insérer les mots : « vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ». Exposé sommaire : Ces derniers mois, un mouvement de libération de la parole s’est enclenché dans le champ du sport pour que « la honte puisse changer de camp ». Pour accompagner cette libération de la parole et met...

08/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP37 au texte N° 3649 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Krimi, M. Barbier, Mme Brunet, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpirou, Mme Dupont, M. Gérard,...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, ...

08/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP39 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Krimi, Mme Atger, M. Barbier, M. Belhaddad, Mme Brunet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpirou, Mme Dupon...

À l’alinéa 7, après le mot : « mineurs, », insérer les mots : « vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ». Exposé sommaire : Ces derniers mois, un mouvement de libération de la parole s’est enclenché dans le champ du sport pour que « la honte puisse changer de camp ». Pour accompagner cette libération de la parole et mett...