Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier

199 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1605 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1627 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Cormier-Bouligeon

Après le premier alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à l’apprentissage des principes et valeurs de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle des activités physiques et sportives dans la con...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP809 au texte N° 3649 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Questel, M. Travert, Mme Kerbarh, M. Girardin, Mme Gipson, Mme Guerel, M. Zulesi, M. Perea, M. Perrot, Mme Leguill...

L’article 26 de la n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect de la laïcité, sous la responsabilité des aumôniers qui la dispensent. « En cas de non-respect de la laïcité, l’agrément des aumôniers, délivré en application de l’article D43...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1540 au texte N° 3649 - Article 4 (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon

À l’alinéa 2, après le mot : « participant » insérer les mots : « ou collaborant, bénévolement ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du service public de la même façon que les agents du service public. Dans son arrêt du 13 janv. 2017, no 386799, le Conseil d’État accroît le...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1699 au texte N° 3649 - Article 7 (Retiré)
M. Blein, Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Bridey, Mme Chalas...

Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « républicains tels que définis par le contrat d’engagement républicain prévu au premier alinéa de l’article 10‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Pour être agréées par l’État ou ses établissements publics, les associations doivent satisfaire aux trois conditions pré...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1672 au texte N° 3649 - Article 3 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, Mme Michel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un fichier spécifique consacré aux mineurs et rattaché au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) sera mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au rensei...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1538 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. 141‑5-3. – Lorsqu’une personne, qu’elle soit bénévole ou non, concourt ou participe à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle doit être considéré...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP610 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille. » Exposé sommaire : Afin de garantir le libre choix aux parents de la scolarisation des élèves et de contrôler les ef...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP513 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. » Ex...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1591 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Rist, Mme Lang, Mme Brulebois, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Mesnier, M. Eliaou, Mme Limon, M...

Lorsque les élus interviennent en qualité d’officier d’état civil, de police judiciaire, ou participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentant des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Exposé sommaire : Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas t...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP501 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Atger, M. Testé, Mme Dufeu, M. Maire, Mme Charrière, M. Cormier-Bouligeon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP608 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1524 au texte N° 3649 - Article 16 (Adopté)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Genetet, M. Le Bohec, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Henni...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non mem...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1585 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bri...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1559 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Eliaou, Mme Hennion...

Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publicati...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1579 au texte N° 3649 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Renson, Mm...

L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. » Expos...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1637 au texte N° 3649 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon

I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. - Les décrets-lois du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses sont abrogés. III. - Dans le département de la Guyane, des associations sont constituées pour subven...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1596 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Studer, M. Blein, M. Bouyx, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, Mme Granjus...

Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « d’une situation particulière propre à l’enfant » les mots : « d’un projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins » ; 2° Substituer aux mots : « en sont responsables » les mots : « sont responsables de l’enfant » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans ce...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1246 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vidal, M. Cormier-...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent a...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP605 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Person, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Reb...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.