Lutte contre le dérèglement climatique

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 224‑7 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « 50 % de ce renouvellement », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024, et de 75 % à partir du 1^er janvier 2025 » ; b) Après le 2° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De 40 % de ce ...

L’article L. 424‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les enclos. « II. – La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « - Dans un cadre scientifique ; »- Pour des raisons sanitaires ; « - Au sein des enclos créés pour...

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’accompagner les collectivités concernées dans l’adaptation environnementale, de favoriser la diffusion des connaissances scientifiques, de former les décideurs publics à la gestion des littoraux soumis à l’érosion et de soutenir financièrement les programmes et projets d’adaptation...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , numériques ». Exposé sommaire : L’éducation transversale à l’environnement et au développement durable, prévue par l’article, est fondamentale pour accompagner les élèves dans leur parcours de citoyens responsables, elle va permettre aux élèves d’aborder l...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbone ...

L’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage ou des combustibles contribuant fortement aux émissions de pollu...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, les mots : « et sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives, liées à l’enseignement concret du développement durable, notamment en matière de consommation et d’alimentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux Projets éducatif...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et que tous les véhicules neufs proposés à la vente ou à la location portent un coefficient de durabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un coefficient de durabilité pour les voitures neuves thermiques, hybrides, électriques à batteries ou hydrogène afin d’informer l’acheteu...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » II. – En conséquence, après l’ali...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter qu’une alimentation durable, qui se manifeste notamment par la consommation de produits frais, locaux...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols est défini comme le maintien du ratio, sur un territoire donné, entre les espaces ayant perdu substantiellement la fonction naturelle ou écologique de leur sol au profit d’une fonction urbaine, et ceux ayant conservé ces fonctions ou les ayan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet artic...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » II. – En conséquence, après l’ali...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques. Ce rapport évalue, notamment, les émissions de gaz à effet de se...

Compléter la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques par un article L. 38‑5 : « Art. L. 38‑5. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distri...