Respect des principes de la république
(Article 14)

Après le premier alinéa du 2 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de sig...

À l’alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , la langue ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de garantir la pleine application de l’article 2 de la Constitution de 1958 et plus particulièrement son premier alinéa: « La langue de la République est le français ». En effet, l’usage de la langue française est un...

I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret-loi du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations cultuelles d’échapp...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "3° Après l’article L. 141-3 du Code du sport, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 141-3-1. - Le Comité national olympique et sportif français établi une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 231‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de formation à la laïcité et à la détection de la radicalisation. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des formations proposées par l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils saisissent, en cas d’atteinte à ces principes et valeurs de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 212‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. » » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte, pour les fédérations délégataires, l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique ou religieux sur un lieu, site, ou emplacement de pratique. » Exposé sommaire : Face à un cadre juridique franç...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation prévoit l’obligation de nomination d’un « référent sécurité » chargé du respect des principes de la République au sein de chaque fédération délégataire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer tout à la fois la sécurité des licenciés, salariés, d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intégration de la notion de contrôle des fédérations dans le Code du sport avec le principe d’autonomie fon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapportée d’opposition de l’officier d’état civil fondée sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432‑7 du code pénal. » E...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « ou 180 », la référence : « , 180 ou 180‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article 180, il est inséré un article 180‑1 ainsi rédigé : « « Art. 180‑1. – Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 146 », insérer la référence : « , 146‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé : « Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginit...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer le renouvellement des déclarations d'associations cultuelles de 5 ans à 3 ans.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de fermeture de deux mois à six mois, afin de permettre l'information des "fidèles".

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Cet article affirme l'obligation pour le préfet de procéder à la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou...

Après le mot : « déroulent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont contraires aux valeurs républicaines. » Exposé sommaire : Cet amendement est double : - il réaffirme l'obligation pour le préfet de procéder à la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusée...

À l'alinéa 2, après le mot : « cultuelle » insérer les mots : « , culturelle ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 vise à empêcher toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive. Cette ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat mentionné au précédent alinéa comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique ou religieuse ne soit autorisée dans un lieu, un site ou un emplacement de pratique sportive. » Exposé sommaire :...