Respect des principes de la république
(Article 14)

I. ‒ Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « c bis) Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain par les associations sportives agréées de sa commune, le maire peut, à tout moment, opérer des contrôles sur pièces et sur plac...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de manquement, par une association sportive agréée par l’État, au respect des principes du contrat d’engagement républicain, tout membre de l’association peut en avertir sans délai le m...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes, sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, bien que l’éducation sexuelle soit inscrit dans les programmes scolaires, elle ne contient pas de s...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines, ». Exposé sommaire : La France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des idéologies...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont interdits dans les associations percevant une subvention publique et pendant toute activité liée à l’objet de l’association, les comportements constitutifs de pressions sur les croyances de leurs membres, ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci. » II. –En conséquence, à l’alinéa 5,...

Après le mot : « association », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3. – Aucune association cultuelle ne peut bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 19‑2. – Le financement des associations cultuelles est assuré dans les conditions prévues au présent article et à l’article 19‑3. Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les subventions aux associations culturelles par des États étr...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « sans son consentement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Exposé sommaire : La révélation d'informations personnelles et la diffusion de l'image du visage permettant d'identifier ou d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste ou d’exalter ces condamnations ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « ou de sa famille ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la protection des collectivités sur les familles des fonctionnaires menacés.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter les peines encourues, en les portant de un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 75 000 euros d'amende.

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Toute atteinte à ce principe est inacceptable. De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il prévient l'administration, la collectivité ou l'établissement public dont il dépend de tout dysfonctionnement relatif au respect du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions du référent laïcité, en lui ajoutant la prérogat...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissolution d'une association dont l'objet ou l'ac...

À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « du second » sont remplacés par les mots :« du premier et second ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter nos principes républicains en précisant l’obligation d’installation de la devise de la République, du drapeau français et du drapeau européen sur...

I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, collèges et lycées peuvent fournir pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, un matériel scolaire identique...