Les interventions de François Jolivet sur ce dossier

52 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3213 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

02/12/2021 — Amendement N° 3212 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

02/12/2021 — Amendement N° 3210 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)
M. Zulesi, Mme Sarles, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nab...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

02/12/2021 — Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Na...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

02/12/2021 — Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

02/12/2021 — Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

02/12/2021 — Amendement N° 2995 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Labaronne, M. Jolivet, M. Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Daniel, M. Thiébaut

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande, peuvent mettre en place le : « Facile à lire et à comprendre », pour toutes les correspondances avec le public. L...

02/12/2021 — Amendement N° 2994 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Labaronne, M. Jolivet, M. Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Daniel, M. Thiébaut

L’article L 111‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration doit, pour communiquer avec le public, utiliser, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un langage simple selon les règles du « Facile à lire et à comprendre ». » Exposé sommaire : La mét...

02/12/2021 — Amendement N° 2558 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Lauzzana, Mme Françoise Dumas, M. Boudié, M. Jolivet, Mme Bagarry, M. Testé, M. Pellois, M. Belhaddad

Le deuxième alinéa de de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls sont habilités à représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique les associations agréées et les représentants des usagers au conseil territorial de santé du ressort territorial. » Exposé somma...

02/12/2021 — Amendement N° 2548 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Lauzzana, Mme Françoise Dumas, M. Boudié, M. Jolivet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Pellois, M. Testé, M. Labaronne

L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’un compte-rendu publié et d’une retransmission audiovisuelle. Il met à disposition du conseil territorial des moyens de communication in...

02/12/2021 — Amendement N° 2539 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Lauzzana, M. Labaronne, Mme Le Feur, M. Testé, M. Pellois, M. Belhaddad, Mme Bagarry, M. Jolivet, M. Boudié, Mme F...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et de communication interactive avec les citoyens. Elle s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’une retransmission audiovisuelle. » Exposé sommaire : La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usage...

02/12/2021 — Amendement N° 2526 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Lauzzana, Mme Françoise Dumas, M. Boudié, M. Jolivet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Pellois, M. Testé

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° De garantir l’exercice de la démocratie en santé dans la mise en œuvre des missions énoncées au 1° et au 2° . « À ce titre : « a) Elles exercent leurs missions en concertation avec la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d...

02/12/2021 — Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

02/12/2021 — Amendement N° 1571 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Jolivet, M. Morenas, M. Perrot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, M. Daniel

L’article 70 de la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est ainsi rédigé : « Art. 70. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le ressort territorial d’une commune est autorisé par le directeur régional des douanes, apr...

02/12/2021 — Amendement N° 1568 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Jolivet, M. Morenas, M. Perrot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, M. Daniel

Après l’article 70 de la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il est inséré un article 70‑1 ainsi rédigé : « Art. 70‑1. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le ressort territorial d’un même établissement public de ...

02/12/2021 — Amendement N° 1565 au texte N° 4721 - Article 49 (Rejeté)
M. Jolivet, M. Morenas, M. Perrot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, M. Daniel

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des conventions peuvent être également passées avec un réseau professionnel assurant déjà des missions de service public, comme les buralistes. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Certains réseaux professionnels, relais habituels de services publics, représentent de véritables services de ...

01/12/2021 — Amendement N° 1364 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies A (Rejeté)
M. Jolivet

L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à dix fois la hauteur d’une éolienne et au minimum à 500 mètres. » Exposé sommaire : La réglementation applicable aux parcs éoliens prévoit, par l'arrêté du 26 août 2011, un recul de 500 mètres au minimum des habita...

01/12/2021 — Amendement N° 1089 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
M. Jolivet

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa bis) Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Du préfet de la zone de défense et des préfets de départements ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé, afin d'abaisser le centre de gravité de l'act...

01/12/2021 — Amendement N° 1074 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
M. Jolivet

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des groupements hospitaliers installés sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé, afin d'abais...