Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

458 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD266 au texte N° 2274 - Article 4 bis B (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Garantie des systèmes d’exploitation «Art. L. 217‑21 – Le fabricant ou l’importateur d’équipements électriques et électroniques fonctionnant avec un système d’exploitation garantit l’...

25/11/2019 — Amendement N° CD831 au texte N° 2274 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

I. - Après l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑3‑1. - Afin de réduire l’empreinte carbone de la France visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de p...

25/11/2019 — Amendement N° CD467 au texte N° 2274 - Article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les piè...

25/11/2019 — Amendement N° CD521 au texte N° 2274 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – Après l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑16‑1. – Le maire accorde aux professionnels justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchèterie pour un dépôt gratuit des...

25/11/2019 — Amendement N° CD1284 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant du code de l’environnement. Il étend ...

25/11/2019 — Amendement N° CD235 au texte N° 2274 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Le IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux incluent des études de faisabilité de mobilisation de ressources en eaux alternatives, telles que la réutilisation des eaux usées traitées ou la recharge des nappes phréatiques, pour les territoire...

25/11/2019 — Amendement N° CD228 au texte N° 2274 - Article 9 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I B. – L’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Matière première recyclée : matériaux issus du recyclage mécanique ou chimique de déchets et pouvant être utilisés en substitution totale ou partielle de matière première vierge. » Exposé sommai...

25/11/2019 — Amendement N° CD430 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M...

I. – Après l’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Article L. 541‑15‑6‑2.– Les annonceurs diffusant des publicités en faveur de produits non-alimentaires, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget...

24/11/2019 — Amendement N° CD345 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent prendre en compte » sont remplacés par le mot : « comportent » ; 2° Au même alinéa, le mot : « considérations » est remplacé par le mot : « critères relatifs » ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les critère...

24/11/2019 — Amendement N° CD608 au texte N° 2274 - Après l'article 5 A (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. » Exposé sommaire : La loi EG...

24/11/2019 — Amendement N° CD363 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article reprend les recommandations du rapport de juillet 2019 de France Stratégie « Objectif « Zéro artificialisation nette » quels leviers pour protéger les sols ? ». Ce rapport préconise des i...

24/11/2019 — Amendement N° CD593 au texte N° 2274 - Article 11 ter (Non soutenu)
M. Pancher

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons : certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités au...

24/11/2019 — Amendement N° CD532 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’a...

24/11/2019 — Amendement N° CD1477 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, M. Pupponi, M. Molac

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les éco-organismes soutiennent financièrement les réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % sur les contributions financières versées par les producteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l...

24/11/2019 — Amendement N° CD360 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’intensifier l’usage des ressources foncières mobilisées pour les infrastructures de mobilités qui sont concédées. Plutôt que de continuer à s’inscrire dans une fuite en avant de construct...

24/11/2019 — Amendement N° CD362 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’amener les collectivités territoriales et les établissements publics à mieux connaitre le niveau d’usage de leurs bâtiments publics trop souvent sous-exploités, avec une étape intermédiai...

24/11/2019 — Amendement N° CD353 au texte N° 2274 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces...

24/11/2019 — Amendement N° CD1393 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte...

24/11/2019 — Amendement N° CD1489 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, M. Pupponi, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux issus du réemploi. Actuellement, les dispositifs médicaux de type 1 (béquilles, lit...

24/11/2019 — Amendement N° CD226 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article demande un rapport sur la comptabilité extra-financière afin d’accélérer sa mise en œuvre. Il s’agit d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les externalités environnementales tels qu...