Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

I. – L’article L. 151‑27 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ». II. – Par conséquent, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme, après ...

Supprimer l’article 24. Exposé sommaire : L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1 000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’e...

L’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au III la référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par la référence et les mots : « et L. 4251‑5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251‑6 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional définit, par délib...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I du présent article ou ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ». Exposé sommaire : Amendement de précision, rappelant que la révision à la hausse de la TICPE proposée par la convention citoyenne pour le climat vise un rééquilibrage des coûts avec le fret ferroviaire.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face ...

La deuxième phrase de l’article 74 de de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complétée par les mots : « et à l’horizon 2050 la hausse devra être de 100 % rapporté à 2010 ». Exposé sommaire : La surconsommation de matières premières vierges est l’un des premiers faits générateurs...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. » Exposé sommaire : La limitation de l’artificialisation ...

En 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à améliorer la recherche de solutions décarbonées dans le secteur du bâtiment. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport pour développer la recherche dans le bâtiment afin de réduire l’empreinte carbone du secteur et de favoriser l’essor d’un...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le projet de réexamen de la Directive Energie (n°2003/96/CE) a été lancé par le Conseil européen en 2008. Une proposition de directive a donc été présentée en 2011, avec un objectif affiché d’entrée en vigueur en 2013. Le Projet de compromis élaboré lors de la présidence italienne du Conseil au 2nd seme...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 21 qui autorise l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers à condition qu’il soit justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Bien que l’idée de vérifier l’utilisa...

Après l’article L. 221‑7-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7‑2. – Les opérations d’économies d’énergie qui intègrent le cycle de vie des produits et des services dans leur réalisation donnent lieu à une bonification du volume des certificats d’économies d’énergie. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « évalue » les mots : « émet un avis ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité de...

L’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour la réhabilitation de friches, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Ce dépassement ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées. » Exposé sommaire : Le projet de loi place la lutte contre l’a...

Substituer aux alinéas 4 à 11, les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition. » « 4° À l’article L. 2312‑22 : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 121‑1 est ainsi rédigé : « Elle peut conseiller ou apporter une expertise sur demande ayant trait à toute question relative à la participation du public. Elle peut veiller, le cas échéant, au respect de la participation du public tout au long du proces...

Le 3^ème alinéa de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut aussi indemniser, selon des conditions définies par décret, les copropriétaires d’un immeuble devenu inhabitable du fait du recul du trait de côte ». Exposé sommaire : L'immeuble Signal de Soulac sur Mer est devenu...

Le chapitre 1^er du titre I du livre I de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire « Art. L. 2111‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommé...