Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. » ; 2° Le premier alinéa de...

Supprimer les alinéas 27 à 37. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, il est laissé 4 ans aux SRADDET, aux SCoT, et aux PLU (en cascade) pour modifier les documents et intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation, sous peine de suspension d’ouverture à l’urbanisation des secteurs définis à l’article 142-4 du code de l’urbanisme p...

Le Gouvernement remet au plus tard le 1^er janvier 2022 au Parlement un rapport définissant les conditions pour un nouvel équilibre des territoires par une stratégie de déploiement du télétravail. Exposé sommaire : Le développement de la France durant ces 30 dernières années, depuis la disparition de la planification et de la recher...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

I. – Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 A ainsi rédigé : « Art. 1396 A. – La valeur locative cadastrale des sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollut...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de g...

Au I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie sont supprimés les mots : « Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des ...

I. – Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 octies A ainsi rédigé : « Art. 1388 octies A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine. En effet, un sujet aussi important q...

I. – Après l’article L. 621‑14 du code minier, il est inséré un article L. 621‑15 ainsi rédigé : « Art L. 621‑15. – Dans le périmètre défini à l’article L. 621‑12, l’utilisation des technologies d’extraction à base de cyanure de sodium sont interdites dans le cadre des activités d’exploitation minière. » II. – Les conditions d’applicat...

I. – L’article 207 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du 4 du III est ainsi modifié : a) Après le mot : « détruits », il est inséré le mot : « accidentellement » ; b) Il est complété par le mot « accidentelle » ; 2° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux invendus non al...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Clim...

I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – I. – En application des articles L. 110‑1 à L. 110‑3, la participation du public à l’atteinte des obligations de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effe...

I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1^er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte ...

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er Janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie est complétée par un L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑63‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comi...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’économie, à l’innovation, à l’environnement » les mots : « l’environnement, à l’économie, à l’innovation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de mise en conformité avec l’alinéa 3 du même article 15.

À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif flou de diminution de l'artificialisation en introduisant des objectifs chiffrés dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les installations photovoltaïques au sol d’une puissance supérieure ou égale à 250 kWc ne peuvent être réalisées en zones naturelles et en substitution de zones agricoles. » Exposé sommaire : Les parcs photovoltaïques aux sols, par les travaux qu'ils nécessitent, puis par l’ombrage et les ...

Avant le 1^er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...