Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

Après l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑2. – Dans chaque région, il est créé un comité régional de l’énergie et de l’adaptation au changement climatique placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, constituant le lieu privilégié d’inform...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La diversité, la proximité et la disponibilité de l’habitat, des services publics, des espaces commerciaux et artisanaux, des lieux culturels et des infrastructures sportives. » Exposé sommaire : Afin que la lutte contre l’artificialisation ne se traduise pas par une augmentation des temps de...

À l’alinéa 2, après le mot : « publique » insérer les mots : « avec le prochain plan “ Ambition Bio ” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les aides nationales au bio dans la déclinaison de la PAC au niveau national, afin d'assurer une comptabilité entre ces deux plans pour l'agriculture.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extra-financière tenant compte des externalités environnementales tels que la perte de la biodiversité, l’épuisement des ressources, la pollution et le dérèglement climatique, et définissant un ca...

I. – L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un bilan triennal devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Ce bilan permet d’évaluer les actions réalisées, les incidences des évolutions législatives et réglementaires su...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 121‑1, les mots : « d’aménagement ou d’équipement » sont remplacés par les mots : « , au sens de l’article L. 122‑1, » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 121‑8, les mots : « d’aménagement ou d’équipement » sont remplacés par les mots « , au sens ...

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité écologique et économique « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et écon...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils devront intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie de...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’atteinte à l’environnement devant durer plus dix ans pour constituer l’infraction d’atteinte à l’environnement. En effet, le délai de dix ans exigés pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est incohérent avec le...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la gestion des écosystèmes aquatiques tient compte des objectifs nationaux et européens en mat...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessitent de ...

Au plus tard le 31 décembre 2021, une liste de biens stratégiques et de filières susceptibles d’être relocalisées est établie par l’État en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition et des savoir-faire présents sur le territoire national. Exposé sommaire : La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approv...

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1^er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique fondé sur la mise en place d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques ...

L’article L. 541‑15‑6 du Code de l’environnement est ainsi modifié : I. - Au 1 du II, les mots : « dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés » sont supprimés ; II. - ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en cinq ans et de 25 % en quinze ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau dites « un nouveau pacte...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Après le 3° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 bis° La proximité des services publics, des espaces commerciaux et artisanaux, des lieux culturels et des infrastructures sportives ; ». Exposé sommaire : N...

Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme ...

Avant le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éco-contribution appliquée aux entreprises bénéficiaires de prestations de transports routier de marchandises pour des importations non originaires de l’Union européenne et réalisées par des véhicules de plus de 7.5 tonnes. Exposé sommaire : L’objectif de ce rapport...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et se voient doter des moyens financiers ou humains, nécessaires à leur opérationnalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la légitimité et la qualité de ces activités éducatives complémentaires aux enseignements dans le respect des projets d’école et d’établissement en privilégiant l’in...