Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Dans le cadre des conventions de délégation de service public mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 4424‑20 du code général des collectivités territoriales, des tarifs réduits peuvent être déterminés pour les produits et emballages éco-conçus et recyclables ainsi que pour les p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, compte tenu du caractère insulaire de la Corse permettant une maitrise facilitée des flux de marchandises entrants, du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de...

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation comporte une cartographie détaillée des parcelles urbanisables qui est complétée par l’indi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a du II après les mots : « de dioxyde de carbone émis par kilomètre », sont insérés les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ; 2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « compo...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...

I. - Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies-1 ainsi rédigé : «  Art. 285 octies-1. – 1. À compter du 1^er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme ...

À l’alinéa 9, après les mots : « l’usage qui en est fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol e...

À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions de car...

Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occupation...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : : « 3° bis L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les propriétair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit d’interdire la création de nouvelles surfaces commerciales sur des sols non-artificialisés au sens du nouvel article L101.2 du Code de l’urbanisme. 3,5 millions d’hectares sont aujourd'hui artificialisés en France, soit 6,4% du territoire. Selon France Stratégie[1], « en termes d’...

À compter du 1^er janvier 2023, la vente des litières pour chats minérales non recyclables et non compostables est interdite. Exposé sommaire : Les litières pour chat minérales représentent 90 % de l’ensemble des litières et leur impact environnemental est considérable. Avec 14 millions de chats domestiques et une moyenne de 180 kg...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594‑0 G bis. – Sous réserve de l’article 691 ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur...

À la quatrième phrase du 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation énergétique des combustibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’application de l’article 12 risque de porter préjudice à la sécurité des travailleurs de la filière vin ainsi qu’à celles des consommateurs. Le processus même de récupération des bouteilles consignées, de lavage et de réemploi suppose des chocs qui peuvent amener des casses de bouteilles qui sont au...