Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1978 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – I. – En application des articles L. 110‑1 à L. 110‑3, la participation du public à l’atteinte des obligations de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effe...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1756 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1786 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots : « en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradation des atteintes en résultant, et de leur locali...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1991 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À compter du 1er janvier 2022, dans les territoires volontaires, est autorisée une collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques ne relevant pas du cadre national. L’expérimentation est autorisée pour une durée de deux années, par décision préfectorale argumentée. Exposé sommaire : Dans le cadre de la crise sanitaire, la ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2007 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er Janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipi...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1694 au texte N° 3875 - Article 26 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 3, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « avec les dispositions de l’article L. 1211‑3 du présent code et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions de l’article 9 de la loi d’orientation des mobilités qui a procédé à une modification de l’article L. 1211‑3 du code des transp...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1927 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéan...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2024 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « calculé », insérer les mots : « à l’échelle régionale ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « La déclinaison du rythme maximal d’artificialisation par territoire infrarégional tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre da...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1198 au texte N° 3875 - Article 16 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑63‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comi...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1123 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; » Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités org...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1679 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’économie, à l’innovation, à l’environnement » les mots : « l’environnement, à l’économie, à l’innovation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de mise en conformité avec l’alinéa 3 du même article 15.

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1014 au texte N° 3875 - Après l'article 67 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑2‑1. – Le fait d’exposer directement le sol, le ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1683 au texte N° 3875 - Article 50 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuel » le mot : « trisannuel ». Exposé sommaire : Le projet prévoit un rapport annuel sur l’artificialisation qui ne permet pas de bien mesurer les évolutions et changements du territoire. Sur un sujet aussi essentiel, il faut avoir une vision de long terme c’est pourquoi un rapport pluriannuel, tous l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2017 au texte N° 3875 - Article 20 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1087 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, la fin du II de l’article L. 121‑19 est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. « Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1868 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif flou de diminution de l'artificialisation en introduisant des objectifs chiffrés dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité.

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1982 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, les mots : « l’incorporation » sont remplacés par les mots : « sur les taux d’incorporation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le « greenwashing » en...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1857 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

Compléter l’article L. 421‑7 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme » Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction d’une ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1864 au texte N° 3875 - Article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les installations photovoltaïques au sol d’une puissance supérieure ou égale à 250 kWc ne peuvent être réalisées en zones naturelles et en substitution de zones agricoles. » Exposé sommaire : Les parcs photovoltaïques aux sols, par les travaux qu'ils nécessitent, puis par l’ombrage et les ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1858 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...