Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
804 amendements trouvés
À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la ...
I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte ...
Au troisième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, après le mot :« sensibilisation », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être compris, anticipés et actionnés dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économ...
À compter du 1er janvier 2022, dans les territoires volontaires, est autorisée une collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques ne relevant pas du cadre national. L’expérimentation est autorisée pour une durée de deux années, par décision préfectorale argumentée. Exposé sommaire : Dans le cadre de la crise sanitaire, la ...
Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er Janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipi...
À l’alinéa 3, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « avec les dispositions de l’article L. 1211‑3 du présent code et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions de l’article 9 de la loi d’orientation des mobilités qui a procédé à une modification de l’article L. 1211‑3 du code des transp...
Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéan...
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « calculé », insérer les mots : « à l’échelle régionale ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « La déclinaison du rythme maximal d’artificialisation par territoire infrarégional tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre da...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑63‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comi...
L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq...
La dernière phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : 3000 à 5000 retenues de moulins à eau auraient déjà été détruits en France, avec pour conséquence une diminution considérable des masses d’eau présentes dans nos rivières et une accélération des vitesses d’écoulement : abaissant le niveau d...
Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; » Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités org...
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’économie, à l’innovation, à l’environnement » les mots : « l’environnement, à l’économie, à l’innovation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de mise en conformité avec l’alinéa 3 du même article 15.
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑2‑1. – Le fait d’exposer directement le sol, le ...
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...
I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale, l...
À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif flou de diminution de l'artificialisation en introduisant des objectifs chiffrés dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, les mots : « l’incorporation » sont remplacés par les mots : « sur les taux d’incorporation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le « greenwashing » en...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les installations photovoltaïques au sol d’une puissance supérieure ou égale à 250 kWc ne peuvent être réalisées en zones naturelles et en substitution de zones agricoles. » Exposé sommaire : Les parcs photovoltaïques aux sols, par les travaux qu'ils nécessitent, puis par l’ombrage et les ...
Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...