Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 18)

Dans l'intitulé du Titre II, substituer aux mots : « et durable » les mots : « , durable et respectueuse du bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter les termes « bien-être animal » au titre II.

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1613ter du code général des impôts, le montant : « 7,53 » est remplacé par le montant : « 21,47 ». III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par l'augmentation, prévue au II du présent article,...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut c...

L'article L. 611‑2 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la numérotation : « I. – » 2° Cet article est complété par II ainsi rédigé : « II. - Au 1er Janvier 2021, le Ministre en charge de l'agroalimentaire veillera à développer pour l'ensemble du territoire métropolitain des pl...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : Les produits de biocontrôle sont d...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. L'util...

Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vente d'aliments ultra-transformés dans le commerce et leur fabrication. Exposé sommaire : Représentant un volume important de l'offre actuelle en supermarchés dans les Pays anglo-saxons, aucune étude officielle ne permet à ce jour de connaître l'état du ma...

I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – À compter du 1er Janvier 2019, les établissements commerciaux dont la surface totale dépasse 200m2 proposant à la vente des aliments destinés à la consommation humaine affiche...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont perdues et gaspillées, du champ à l'assiette. Les résultats d'une étude publiée en 2016 p...

Après le premier alinéa de l'article L. 230‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues par le Règlement d'exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d'application du Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce...

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création. Exposé sommaire : Le ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...

La section 5 du chapitre IV du Titre 1er du livre II du code rural est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Article L. 214‑19. - Un Comité national d'éthique des abattoirs est mis en place au sein du Conseil National de l'Alimentation afin de débattre de l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prote...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et d'approvisionnement durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation de diagnostic imposée par l'article 15 pour chaque structure de restauration collective à une obligation de diagnostic d'approvisionnement durable. Cette extension permettra de s'assurer que chaque opé...

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il mène également une concertation relative à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ...

L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) sont suspendues à compter du 1er juin 2018 et ce jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...

Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation en France du développement de la maladie de la stéatohépatite non-alcoolique. Exposé sommaire : La « NASH », ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dé...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase : « Il est composé à parts égales de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du co...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « réalisé à titre gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardin...

Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le site de Grignon exploité par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en un centre international de formation à l'agro-écologie dans le cadre des engagements français sur le climat. Exposé sommaire : ...