Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit ne pas priver les députés de leur droit d’amendement dans le cadre d’un échec de la commission mixte paritaire. L’objectif est de tirer pleinement parti des avantages du bicamérisme législatif.

I.– Au début, insérer les onze alinéas suivants : 1° – Au Titre VIII de la Constitution, les mots : « L’autorité judiciaire » sont remplacés par : « la Justice ». 2° – L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organisation judiciaire de la République repose sur le dualisme de ...

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une garantie constitutionnelle au droit à l’assistance d’un avocat. Comme l’a souligné le...

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Il s’agit de mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté av...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de ch...

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il ...

Après le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l’Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions europ...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « qui dispose des mêmes prérogatives que les commissions mentionnées à l’article 43. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à la commission des affaires européennes les mêmes prérogatives législatives et de contrôle, que celles accordées aux commiss...

Au dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente au sens de l’article 43 de la Constitution, afin d’améli...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budg...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques doit donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la s...