Mobilités

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au I du présent article ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance étrangère qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit. « Sans préjudice de ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « , en priorité dans les quartiers de la politique de la ville ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « en donnant la priorité au désenclavement des quartiers de la politique de la ville ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que priorité doit êt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1326‑5. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 sont tenues de communiquer aux travailleurs les critères de notation et l’impact de ces notes sur les mises en relation ou les niveaux de prix ainsi que les critères de connexion, de déconnexion et de déférencement et d’attributio...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires po...

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y appo...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce soutien peut notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcoût d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au p...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ». Exposé so...

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « an », substituer aux mots : « et avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, de », les mots : « sur l’offre de mobilité et ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dès le 1er janvier 2020, les constructeurs automobiles devront limiter à 95 grammes de CO2 par kilomètre parcouru les émissions moyennes calculées à l’échelle de l’ensemble de leur flotte de voitures...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1231‑17‑1. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente mentionnée par l’article L. 1241‑1, peuvent, après avis des communes ...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 10°bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ». II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 10°ter A Le deuxième alinéa du même II du même article L. 2531‑6 est complété par les mots : « qui e...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « tout ou partie des frais » le mot : « les ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à du...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « autorisées, », sont insérés les mots : « ou de l’interdiction de stationnement dans les ports de navires dont les émissions dépassent un seuil fixé par décret ». » Exposé sommaire : Selon l’association de surveillance de l’air, Atmosud, en 2018, pour la première fois, les émissions d...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que dans le cas de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le plan d’action climat-air-énergie territorial prévoit qu’en cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, les navires dont les émissions dépassent un seuil fixé par décret ne pourron...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « En cas de la vente d’Aéroports de Paris, une part du rendement du produit de la vente peut être affectée à l’AFITF afin de financer le raccrochement direct de la ligne du RER D et du Tramway T5 au Grand Paris Express. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend lever des financements suppl...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...