Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

458 amendements trouvés


24/11/2019 — Amendement N° CD1601 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pupponi

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 2111-4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée “Stratégie po...

24/11/2019 — Amendement N° CD1237 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
M. François-Michel Lambert

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er Janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets y compris leur moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissement de restauration. Un décret détermin...

24/11/2019 — Amendement N° CD1314 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Adopté)
M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Colombani

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domain...

24/11/2019 — Amendement N° CD377 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268quater ainsi rédigé : «Art. 268quater. – À compter du 1e janvier 2021, toute personne physique ou morale déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros qui fabrique, importe ou introduit sur le territoire national des produits en plastique pour...

24/11/2019 — Amendement N° CD1473 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation vendeurs et consommateurs en vue de la vente d’un produit électrique ou électronique s’assurent de la communication par le vendeur de l’indice de réparabilité de ce produit tel q...

24/11/2019 — Amendement N° CD606 au texte N° 2274 - Article 5 (Tombe)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, qui sont jetés ou détournés vers des utilisations no...

24/11/2019 — Amendement N° CD1398 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑16. – Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts des collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionn...

24/11/2019 — Amendement N° CD531 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. François-Michel Lambert

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

24/11/2019 — Amendement N° CD355 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : «Chapitre II bis «Informations sur la réparation des produits «Art. L112‑8‑1. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques ...

24/11/2019 — Amendement N° CD838 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés à des enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contrer la culture du jouet jetable utilisée par certaines enseignes de la...

24/11/2019 — Amendement N° CD835 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » les mots : « y compris ceux comportant un film plastique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l...

24/11/2019 — Amendement N° CD596 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool consommées sur place. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du p...

24/11/2019 — Amendement N° CD600 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

24/11/2019 — Amendement N° CD1294 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique non consenti contribue à une surconsommation de biens ou de services non-sollicités, et est donc contraire aux objectifs de la présente loi. Par ailleurs, le démarchage tél...

24/11/2019 — Amendement N° CD373 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Au 1er janvier 2021, il est interdit de fabriquer en France les produits en plastique à usage dont la commercialisation et la distribution sont interdites par le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet article met en cohérence notre production nationale avec les décisions d’interdiction de certains produ...

24/11/2019 — Amendement N° CD609 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie la liste des produits po...

24/11/2019 — Amendement N° CD523 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Afin d’atteindre les objectifs de valorisation des biodéchets ménagers, fixés par la France et l’Europe à horizon 2023, il convient d’accompagner les citoyens dans l’émergence de nouveaux comportements de gestes de tri. Ainsi, des solutions biosourcées et com...

24/11/2019 — Amendement N° CD1151 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Molac, Mme Josso, M. El Guerrab

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section section 16 de l’annexe​NOR : ECOM1831822V relativ...

24/11/2019 — Amendement N° CD827 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les ...

24/11/2019 — Amendement N° CD526 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Adopté)
M. François-Michel Lambert

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquette directement sur les fruits ou les légumes, sauf celles compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Exposé sommaire : Les nombreuses étiquettes déposées directement sur le fruit ou légume pour simplement signaler u...