Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

89 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL176 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1°) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État en ...

06/05/2020 — Amendement N° CL235 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Molac

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. Exposé sommaire :...

06/05/2020 — Amendement N° CL318 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales q...

06/05/2020 — Amendement N° CL363 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

A l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi ...

06/05/2020 — Amendement N° CL353 au texte N° 2902 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À la première phrase substituer les mots : « un décret définit » par : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adop...

06/05/2020 — Amendement N° CL172 au texte N° 2902 - Article 2 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi de prorogation de l’État d'urgence sanitaire prévoit, pour les personnes arrivant en Corse par transports aériens ou maritimes, des mesures spécifiques de quarantaine, d'isolement et...

06/05/2020 — Amendement N° CL273 au texte N° 2902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier

Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pou...

06/05/2020 — Amendement N° CL349 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi

Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants : « Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département. « Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le...

06/05/2020 — Amendement N° CL348 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clément, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/05/2020 — Amendement N° CL362 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

A la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditio...

06/05/2020 — Amendement N° CL357 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels ...

06/05/2020 — Amendement N° CL333 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Conformément à l’article 371 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'abse...

06/05/2020 — Amendement N° CL336 au texte N° 2902 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Molac

Dans un délai d’un mois après la publication de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 d...

06/05/2020 — Amendement N° CL359 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

A l’alinéa 4, substituer aux mots « concernant la santé » les mots « outre celles relatives à l’identification ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personnelles. En...

06/05/2020 — Amendement N° CL354 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit d’un prérequis fondam...

06/05/2020 — Amendement N° CL356 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après le mot « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement su...

06/05/2020 — Amendement N° CL368 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l'article 5, insérer l'article suivant : Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique...

06/05/2020 — Amendement N° CL328 au texte N° 2902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Clément

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder vingt ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressem...

06/05/2020 — Amendement N° CL341 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les personnes résidant dans un territoire identifié en rouge, selon la carte de circulation du virus établie quotidienneme...

06/05/2020 — Amendement N° CL337 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi

I. A l’alinéa 5, après les mots : « motivée du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », par les mots : « juge des libertés et de la détention » ; III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé somm...