Projet de loi de finances pour 2021

Je défendrai également mon amendement no 839. On parle beaucoup, actuellement, du projet de loi confortant le respect de la République, et chacun s'accorde à considérer qu'il faudra également trouver une autre manière de tenir la promesse républicaine, ce qui demandera des moyens. Cet amendement, qui vise à flécher la DSU – dotation de solidar...

Je vais bien entendu retirer les amendements nos 873 et 872 au profit de l'amendement no 726 de la commission. Monsieur le ministre délégué, si l'on constate globalement une stabilité, certains territoires sont plus touchés que d'autres. Par exemple, deux aéroports sont situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de F...

Ils portent sur les baux réels solidaires, les BRS, qui permettent une accession sociale à la propriété. Par ces amendements nous souhaitons compléter l'article 9 ter adopté par le Sénat.

Je retire le no 992. Il me semblait que le no 999 venait compléter l'article 9 ter, mais si vous préférez que l'amendement de M. Jolivet soit adopté plutôt que le mien, je le retire également. Ce n'est pas grave, je ne suis pas susceptible.

Monsieur le ministre délégué, comme je vous l'ai dit tout au long de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, il faut que le Premier ministre fasse un discours pour annoncer un plan de sauvetage de l'économie corse. La situation devient urgente. Tout le monde a eu droit à son plan de sauvetage sauf la Corse, alors même que l...

J'ai bien compris que le Gouvernement et le rapporteur général ne voulaient pas d'une politique du logement conçue autour de la baisse du taux de TVA. Soit. Mais dans ce cas, sur quoi reposera la politique du logement nécessaire dans le cadre de la relance ?

J'abonde dans le sens de Stéphane Peu. Il y a un vrai malentendu, monsieur le ministre délégué : ce que les maires ont entendu dans le bureau du Premier ministre ne correspond pas à ce qu'il a affirmé ultérieurement, ni aux propos que vous venez de tenir. Si vous comptez dire aux maires qu'une partie du plan de relance leur sera réservée, sache...

J'insiste : il ne devra pas s'agir uniquement de subventions d'investissement car ils n'en ont pas besoin. Faites attention, monsieur le ministre délégué : si le malentendu persiste, nous aurons des difficultés. Soit un rendez-vous doit être rapidement organisé entre les maires et le Premier ministre pour clarifier la situation, soit le Gouvern...

Les restaurants sont fermés au moins jusqu'au 20 janvier. Chacun souhaite qu'ils rouvrent à cette date mais on commence à en douter. Une aide pouvant aller jusqu'à 200 000 euros, pour certains, leur a été promise pour le mois de décembre. Le fonds de solidarité sera-t-il prolongé et les mêmes aides accordées en janvier ? Sinon, jusqu'à quand ?

Il ne s'agit pas de réclamer un avantage. Les élus de Corse avaient précisément demandé de supprimer un crédit d'impôt qui avait entraîné des abus. Il était donc question de réaliser des économies, mais avant la date du 31 décembre 2020. Ceux qui avaient commencé des travaux avant 2018 pourraient bénéficier de cette disposition, après quoi ce s...

Comme le dit souvent le président de la commission, on y viendra un jour ! Le projet de loi de finances contient très peu de mesures concernant le logement, la lutte contre la ghettoïsation et la mixité sociale. Le Gouvernement a récemment fait des déclarations allant dans le sens d'une plus grande mixité, et il faudra les concrétiser. Cela pas...

Les amendements nos 1136 et 1169 concernent les bailleurs – peu nombreux – qui ont fait un effort lors du premier confinement et ont accepté de ne pas encaisser leurs loyers. Ceux-là ne bénéficieront pas du crédit d'impôt que nous proposons aujourd'hui. Ils ont pourtant été exemplaires à leurs risques et périls. Le dispositif est prorogé, ce qu...

En Corse, depuis la loi du 27 décembre 1994, relayée par la loi du 30 décembre 2009, s'applique un abattement de 25 % des bases de CFE, lequel donne lieu à une compensation au profit des collectivités perceptrices de la taxe égale au produit des bases nettes perdues par le taux historique de 1994. Par conséquent, si l'on cumule les deux disposi...

Dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les ga...

Les combustibles solides de récupération – CSR – destinés à la production de chaleur ou d'électricité sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Nous proposons ici d'étendre cette exonération aux CRS destinés à la production de gaz.

Je me réjouis de l'amendement du Gouvernement, qui a enfin une position sur la relance de la construction de logements neufs, secteur en mauvaise situation en 2020, et pas seulement à cause du coronavirus. Je pense que nous retirerons le présent amendement et l'amendement de repli no 2860. Nous avons deux ans pour imaginer la suite et voir comm...

Le problème posé est celui de la définition du collectif. Des groupements de maisons individuelles correspondent-ils à du collectif ?

Par ailleurs, élargit-on aussi à l'individuel ? Enfin, le délai de trente mois, avec la crise du covid, ne peut parfois pas être respecté.

La question relève peut-être du domaine réglementaire : l'individuel groupé correspond-il à du collectif, selon la doctrine administrative ?

Nous proposons que ce soit le représentant de l'État dans le département qui déroge à la durée de trente mois. Si les services de Bercy le font, pourquoi pas, mais déconcentrer est bien aussi. L'idée est qu'il faut que quelqu'un arbitre et puisse écarter l'application de la loi quand le délai n'a pu être respecté du fait d'aléas.