Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 54)

I. – Le 1° du I de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 », le montant : « 26 936 368 435 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 », le montant : « 43 428 126 109 ». III. – En conséquence, à l’a...

I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à...

I. - Après le 3°bis du I de l’article 244 duquater E du code général des impôts, il est inséré un 3°ter ainsi rédigé : « 3°ter. Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les entreprises qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et don...

I. - A l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 35, 36, 39, 40 et 41. III. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - Après le 3°bis du I de l’article 244 duquater E du code général des impôts, il est inséré un 3°ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 816 368 435 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 » le montant : « 43 308 126 109 ». III. – À l’alinéa 1, substitue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularité qui est satisfaisante (taux de pauvreté, niveau de formation, taux de chômage des jeunes…) en ce qu’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique5 se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique, permett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : agir en faveur du pouvoir d’ach...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La diffusion en open data et à titre gratuit par l’INPI d’informations (données et documents) relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires résulte de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour la quatrième année consécutive, ce projet de loi de finances, adopte une logique budgétaire au détriment de l’accès au logement pour tous et de l’emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Fragilisé ces derniers mois, le secteur du BTP accuse une chute d’activité estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix. Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase de décon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13, sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, a pour principal objectif de supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux. Cette surpression de toute autonomie fiscal...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de soutenir la générosité des particuliers entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, il s’agit d’augmenter de façon provisoire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le formalisme exigé dans le cadre d’une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) par un héritier réservataire ne semble pas justifié, d’après les professionnels du notariat, en cas de do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...