Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29 d)

Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au 1er alinéa remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » 2° Le deuxième alinéa (a du 7°) est complété par une ph...

I. Après le a) du 3° , sont insérés un a bis et un a ter ainsi rédigés : « a bis) Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisati...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 43 150 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 254 799 565 ». III. – Compléter cet article ...

L’article 42 bis est modifié comme suit : Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : I. Le 3ème alinéa de l’article L. 823-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « . La prise en compte du nombre de personnes à charge est identique sur l’ensemble du territoire national ; » II. Le présent I s’applique à compter ...

L’article 29 Z quinquies est modifié comme suit : I. Avant le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « I. L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et...