Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 1er)

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments ...

Le chapitre III du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « et déclarations préalables ». 2° Il est complété par un article ainsi rédigé : «Art. L. 433‑8. – Les travaux exécutés sur un immeuble existant ayant pour objet de changer temporairement la ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'un même poste public », sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 2° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns des autres ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 20...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant ...

A l'alinéa 4 de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : a) supprimer les mots : « Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » b) Après les mots : « Les offres sont appréciées lot par lot. », insérer les mots : « sauf lorsq...

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. - À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, après les mots : « maximale de », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La compétence en matière de politique de l'habitat a été transférée au 1er ...

Au II de l'article 77 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot :« publics », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Pour les organismes privés Hlm, l'évaluation du mode de réalisation du projet du marché de partenariat, l'étude de soutenabilité...

L'article L. 215‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toute convention a...

I. – Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Une société de coordination peut également prendre la forme d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 422‑2, dès lors que cette société anonyme d'habitations à loyer modéré a reçu un agrément spécifique à cette fin. « La société dispose d...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

I. – Supprimer les alinéas 46 à 49. II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots : « sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés », les mots : « est inséré un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune c...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : La condition d'occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des log...

Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire p...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée : promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés etc. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent ê...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : «c) Au trente-troisième alinéa, après la référence : « b) », sont supprimés les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » ; II. – En conséquence, à l'alinéa ...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dé...

Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : «c) bis Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – les objectifs pluriannuels d'attributions de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires ...

Après l'alinéa 54, insérer les quatre alinéas suivants : « 18°bis Après l'article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1‑1. – I. – Les filiales des organismes d'habitations à loyer modéré sont réputées réaliser leur activité dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par leur société mère au sens du 2...

I. – L'article 881 L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construct...