Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 6)

L'article 9 est ainsi rédigé : « Au 3° de l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » ...

L'article 35 bis de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : Cet article impose parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. Il impose égalem...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « L'opération d'autoconsommation collective entre plusi...

Insérer la division et l'intitulé suivants au code de la construction et de l'habitation : « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti «Art ... « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitatio...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au onzième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : « a) » la référence : « b) » ; 2° À l'alinéa 37, substituer...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « – de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération profession...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». Exposé sommaire : La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs ch...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». Exposé sommaire : La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs ch...

Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 et suivants. » ; « – est ajoutée une phrase ainsi ...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 421‑1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ; 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l'article L. 422‑2 et au qua...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispo...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. Avant l...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 16° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié : «a) Compléter la première phrase par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 : «b) Il e...

I. – L'article L. 421‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » II. – L'article L. 421‑18 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivan...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 433‑2 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La loi « ALUR » autorise les organismes Hlm à vendre à des opérateurs privés jusqu'à 30 % d'une opération située sur un territoire très tendue. Ce mécanisme, ap...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...