Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre premier est complétée par un article L. 111‑6‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation, confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 353‑9‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers pr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Un cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat est établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. » Exposé ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...

Les syndics de copropriété prévus à l'article 17 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'exception de ceux visés à l'article 17‑2 de la même loi, sont tenus, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monét...

L'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic devra joindre à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche sera définie dans le cadre d'u...

I. - Pour l'application des articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 68 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les communes faisant l'objet d'opérations de revitalisation de territoire ou d'opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en application ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des conclusions de l'évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Ma...

I. - Au 4°bis de l'article 225‑19 du code pénal, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ». II. - L'article L. 1337‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° du IV est ainsi rédigé : « 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues ...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal du logement visés à l'article L. 621-4 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher et à ...

L'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels la commune dispose de droits de réservation, est réservée aux demandeurs désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les logements appartenant ou gérés par des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation sont exclus de cette expérimentation. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'exclusion des logements Hlm du champ de l'expérim...

 « Le I de l'article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ». » Exposé sommaire : En a...

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Départ de » les mots : « Logement quitté par ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Afin de clarifier le texte nouvellement crée relatif aux nouvelles compétences de la CAL, et ainsi éviter toute ambiguïté dans son interprétation, il est propos...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu'il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que...

Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercommuna...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cessi...