Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 fait des normes d'accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l'étude d'impact du Projet de loi rappelle qu'avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements ven...

A l'alinéa 13, après les mots : « ainsi que par », insérer les mots : « toute autre personne publique ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d'être signataires des plans partenariaux d'aménagement au même titre que les sociétés publiques locales et tout autre acteur privé implanté sur le terri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase du I de l'article L. 121-17 du code de l'environnement, il est inséré l'alinéa suivant : « Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout proj...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « consolidation » le mot : « combinaison » Exposé sommaire : Il convient de préciser le mode de contrôle de gestion prévu au niveau du groupement, celui-ci ne pouvant pas établir une consolidation des comptes, méthode réservée aux sociétés commerciales contrôlées, mais une combinaison des comptes, seule m...

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés. II. – À la première ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « coordination », substituer au mot : « dispose », les mots : « peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ». II. – Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « associés à son capital. » Exposé sommaire : Les conditions et modalités de rep...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 421‑4 est ainsi modifié : «a) Au b) du 3°, les mots « A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «b)Après le b) du 3°, so...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l'article L. 421‑3, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner la restructuration du secteur Hlm, il est proposé de faciliter les prestations entre...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L 741‑1 », la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à l...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

Lorsqu'en application des articles L. 443‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un organisme d'habitations à loyer modéré cède un élément de patrimoine immobilier qui bénéficie d'une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts au profit d'un autre organisme d'habitations à loyer...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « – la même deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, conjointement avec leurs conjoint, partenaire pacsé ou concubin ». Exposé sommaire : Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d'acquéreur doit respecter des p...

A l'alinéa 40, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire preuv...

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réducti...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à c...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doi...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...