Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 6 ter)

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Il comprend, avec voix délibérative, en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, d’une part, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements, d’autre part. Il comprend également, ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend deux collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés : « 1° Un collège comprenant des représentants de l’État, de l’Agence nationale pour la rénovatio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des sept comités de bassin. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’intégrer au sein du comité national de coordination de l’ANCT les représentants des 7 comités de bassin.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des élus locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du comité national de coordination des représentants d’association d’élus locaux (AMF, ADF, ARF, AMRF, ANEM, ANEL, Ville et Banlieue notamment).

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du logement, » les mots : « de l’accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire plus harmonieuse, il importe de faire de la lutte contre l’habitat indigne une priorité. Ce volet fait notamme...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. » Exposé sommaire : A la suite de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative au statut particulier de la Corse, la collectivit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. » Exposé sommaire : La loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité de Corse (collectivité unique depuis le 1er janvier 2018) des pouvoirs étendus en m...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. « D...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° Des représentants des agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les ARS aux travaux du comité national de coordination en les y intégrant.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – L’agence exerce les activités et missions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect des attributions des représentants de l’État territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’État. » Exposé sommaire : Ces dernières anné...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque agglomération comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, un comité local de solidarités est mis en place par le délégué territorial, suivant des modalités et un calendrier prévu par décret. » Ex...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ville », insérer les mots : « , des quartiers urbains en difficulté, ». Exposé sommaire : Après l’adoption, en première lecture, d’un amendement visant à intégrer les « quartiers prioritaires de la politique de la ville », il nous importe de faire confirmer au sein de cet article 2 que ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs », insérer les mots : « , de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, de la réhabilitation de l’immobilier de loisir ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire plus harmonieuse, le présent amendement vise à inclure dans les missions...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment des territoires ruraux, insulaires, de montagne et des territoires urbains en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite, que la composition du conseil d’administration de la future agence doit prendre en compte la...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – L’agence exerce les activités et missions de l’Agence nationale de l’habitat suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoire...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs missions en coordination avec le représentant de l’État dans la région ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’Agence exercent leurs missions en coordination avec le représentant de l’État dans la région.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les acteurs de la politique de la ville puissent être représentés au sein du Conseil d’Administration de l’ANCT.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Son action s’oriente prioritairement vers les territoires ruraux, insulaires, de montagne et urbains en difficulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décliner au niveau du comité local l’orientation prioritaire donnée à l’action de l’ANCT.