Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1839
Amendement N° CD126 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le respect des attributions des représentants de l’État territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’État. »
Exposé sommaire :
Ces dernières années, les territoires notamment ruraux, insulaires, de montagne, périurbains ou urbains en difficulté ont connu un net démantèlement des services publics. Ce mouvement s’est traduit par la fermeture successive d’implantations de services de l’État (tribunaux, trésoreries, gendarmeries, réseau préfectoral...).
Afin d’éviter que ces fermetures en cascade affectent un même territoire, il est proposé d’inscrire dans la loi que l’ANCT veille à la coordination et au suivi de l’évolution des implantations de services de l’État et de ses opérateurs.
Cette mission est aujourd’hui confiée au CGET, il importe donc qu’elle soit explicitement reprise par la future ANCT.
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