Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

123 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CE279 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑6. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consomm...

18/06/2019 — Amendement N° CE448 au texte N° 1908 - Article 1er (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « a », sont insérés les mots : « , pour répondre à l’état d’urgence et à la crise climatiques, ». Exposé sommaire : L’article 100‑4 du code de l’énergie définit les grands objectifs de notre politique énergétique nationale, qui sont d’ailleurs reprise dans ...

18/06/2019 — Amendement N° CE605 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : En ajoutant un article additionnel au chapitre II du projet de loi, relatif aux dispositions en faveur du climat, l...

18/06/2019 — Amendement N° CE350 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer ensemble au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. » Exposé sommaire : La loi du 17 août 201...

18/06/2019 — Amendement N° CE455 au texte N° 1908 - Article 3 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

À l’alinéa 7, après le mot : « affectés » insérer les mots : « , directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : L’objectif du dispositif d’accompagnement mis en place par le II. de l’article 3, doit concerner tous les salariés impactés par la fermeture des centrales, sans distinction au sein des entreprises ou entre exploitants et sous...

18/06/2019 — Amendement N° CE289 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

L’article L. 131‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a mis en place l’obligation pour les collectivités territoriales en charg...

18/06/2019 — Amendement N° CE604 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’inst...

18/06/2019 — Amendement N° CE456 au texte N° 1908 - Article 3 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « viseront notamment à favoriser », les mots : « favoriseront ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écrire de manière plus claire que les mesures qui seront mises en place pour accompagner les salariés des centrales de production d’électricité à partir du charbon amenées ...

18/06/2019 — Amendement N° CE515 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, Mme Pinel

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives ...

18/06/2019 — Amendement N° CE450 au texte N° 1908 - Article 3 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance détaille également les modalités de financement de l’accompagnement spécifique visé au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Afin de mettre effectivement en place l’accompagnement proposé, il est nécessaire de préciser les moyens publics spécifiques qui seront mis en pla...

18/06/2019 — Amendement N° CE268 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4-1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour un...

18/06/2019 — Amendement N° CE191 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transition énergétique et climatique conduira progressivement à une plus faible consommation de gaz naturel, et donc à un moindre besoin de stockage saisonnier. Cette évolution peut conduire à la ...

18/06/2019 — Amendement N° CE262 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, remplacer les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique » par les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conf...

18/06/2019 — Amendement N° CE610 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi

À partir de 2021, les usines de production d’électricité ne sont plus autorisées à utiliser du fioul lourd. Exposé sommaire : En cohérence avec les objectifs de développement durable, l’utilisation du fioul lourd doit être interdite.

18/06/2019 — Amendement N° CE452 au texte N° 1908 - Article 3 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte du statut des salariés concernés ». Exposé sommaire : L’article 3 met en place un dispositif spécifique d’accompagnement. Celui doit être adapté aux spécificités des différents statuts concernés (statut des Industries électriques et gazières, statut des ports et docks). Le caractère struc...

18/06/2019 — Amendement N° CE264 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1, substituer aux mots « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 ...

18/06/2019 — Amendement N° CE453 au texte N° 1908 - Article 3 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le territoire concerné ». Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que les emplois concernés par les mesures d’accompagnement cibleront prioritairement des reclassements dans le même territoire, afin de donner plus de garanties aux salariés et aux territoires. la rédaction actue...

18/06/2019 — Amendement N° CE447 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation de l’énergie sont exprimées en termes de quantité d’énergie primaire utilisée, calculée selon une méthode ascendante à partir de l’énergie finale utilisée, le coefficient de conversion de l’énerg...

18/06/2019 — Amendement N° CE430 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1-1, il est procédé au même remplacement. Exposé sommaire : le projet de prog...

18/06/2019 — Amendement N° CE446 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Après l’avant-dernier de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie des action visées à l’alinéa 1 du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire national ...