Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE301 (Retiré)
(1 amendement identique : CE247 )
Publié le 18 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 6
Modifier ainsi le code de l’énergie :
1° À l’article L. 712‑1, les mots « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots « est classé en application de l’article L. 712‑1 »
2° En conséquence, le même article L. 712‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur délibération motivée, une collectivité ou un groupement peut décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire »
3° En conséquence, au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑2, remplacer les mots : « La décision de classement » par les mots : « En l’absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l’article L. 712‑1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le classement des réseaux de chaleur est un outil pertinent pour le développement de ces réseaux. Il permet aux collectivités de définir des zones de développement prioritaire dans lesquels les nouveaux bâtiments devront choisir en priorité le réseau de chaleur comme solution de chaleur. La sécurisation de futurs abonnés potentiels est en effet un enjeu important pour permettre aux réseaux de chaleur de trouver un équilibre économique. Il permet aussi aux gestionnaires des réseaux de fixer des tarifs plus compétitifs.
Cette procédure est accessible aujourd’hui à tous les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération. Elle suppose toutefois une démarche volontaire de la collectivité qui gère le réseau de chaleur pour le classer. Or, l’outil n’est pas nécessairement connu de toutes les collectivités qui gèrent ce type de réseau. Cet amendement vise donc à inverser la logique en précisant que tous les réseaux de chaleur gérés par des collectivités et réunissant certains critères doivent être classés, sauf décision contraire de la collectivité.
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