Énergie et climat
(Après l'article 1er)

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑6. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consomm...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer ensemble au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. » Exposé sommaire : La loi du 17 août 201...

L’article L. 131‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a mis en place l’obligation pour les collectivités territoriales en charg...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance détaille également les modalités de financement de l’accompagnement spécifique visé au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Afin de mettre effectivement en place l’accompagnement proposé, il est nécessaire de préciser les moyens publics spécifiques qui seront mis en pla...

Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4-1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transition énergétique et climatique conduira progressivement à une plus faible consommation de gaz naturel, et donc à un moindre besoin de stockage saisonnier. Cette évolution peut conduire à la ...

À partir de 2021, les usines de production d’électricité ne sont plus autorisées à utiliser du fioul lourd. Exposé sommaire : En cohérence avec les objectifs de développement durable, l’utilisation du fioul lourd doit être interdite.

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1, substituer aux mots « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 ...

L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation de l’énergie sont exprimées en termes de quantité d’énergie primaire utilisée, calculée selon une méthode ascendante à partir de l’énergie finale utilisée, le coefficient de conversion de l’énerg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques diffère aujourd’hui selon que le gîte soit à basse ou haute température. Lorsque la ressource est de basse température, elle est dédié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de 1946 pour la privatisation du gaz et de l’électricité a octroyé à GrDF et aux entreprises locales de distribution pré-existantes le monopole de la concession du réseau de distribution de ga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour accélérer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie mais également celle concernant l’ensemble du secteur de la rénovation énergétique, il n’existe aujourd’hui pas d’organi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, l’IFER payé par les producteurs d’électricité photovoltaïque est réparti à 50 % entre l’intercommunalité et le département d’accueil de la centrale photovoltaïque lorsque le projet est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les réseaux de chaleur peuvent être alimentés par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industrie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, tous les niveaux de collectivités territoriales peuvent participer au capital de sociétés anonymes ou de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi Nome du 7 décembre 2010, les bailleurs peuvent répercuter dans leurs charges récupérables l’ensemble des dépenses liées aux services assurés dans le cadre d’un contrat d’achat d’électri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques diffère aujourd’hui selon que le gîte soit à basse ou haute température. Lorsque la ressource est de basse température, elle est dédié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le modèle du comité du système de distribution publique d’électricité créé par la loi de transition énergétique et chargé d’examiner et de donner un avis sur les politiques d’investissements dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de mettre effectivement en place l’accompagnement proposé, il est nécessaire de prévoir dès à présent que des moyens publics spécifiques soient mis en place. L’amendement propose donc de prévoir...