Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE358 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, tous les niveaux de collectivités territoriales peuvent participer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiée ayant pour objet la production d’ENR par des installations situées sur son territoire ou à proximité.
Néanmoins, les modalités de représentation des collectivités dans ces sociétés n’ont pas été définies. Afin de garantir une représentation effective des collectivités dans les organes de décision de ces sociétés et une protection des élus mandataires qui assurent ces fonctions de représentation, il est proposé d’étendre les dispositions applicables aux SEM (et autres EPL) à ce modèle de société.
Cela permettrait d’assurer une représentation à hauteur du capital pris par la collectivité dans la société et une protection minimale des élus dans leur fonction de représentation de la collectivité au sein des organes dirigeants de la société.
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