Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE276 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de 1946 pour la privatisation du gaz et de l’électricité a octroyé à GrDF et aux entreprises locales de distribution pré-existantes le monopole de la concession du réseau de distribution de gaz.
Toutefois, il peut arriver que certaines collectivités autorités organisatrices de la distribution d’énergie, qui négocient les contrats de concession, ne parviennent pas à se mettre d’accord avec le gestionnaire de réseau.
Cet amendement vise à assurer la continuité du service dans ce cas, en permettant aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d’énergie d’assurer la distribution de gaz en régie, ou via une société publique locale ou de société d’économie mixte à opération unique.
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