Les interventions de François Ruffin sur ce dossier

82 amendements trouvés


02/07/2021 — Amendement N° 314 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du Conseil national de la protection de l’enfance, en confiant sa présidence à une personnalité qualifiée, indép...

02/07/2021 — Amendement N° 312 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

À la première phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « enfance, » insérer les mots : « de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance. Bien que cet or...

02/07/2021 — Amendement N° 311 au texte N° 4307 - Article 6 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article L. 226‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé ...

02/07/2021 — Amendement N° 310 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les délégués du Défenseur des droits mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont autorisés, dans le cadre de leur...

02/07/2021 — Amendement N° 284 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Par dérogation à l’article L 221‑9, il est créé un corps d’inspection de l’enfance chargé de veiller à l’application des dispositions du titre II du livre II, ainsi qu’à celles des lois et règlements non co...

02/07/2021 — Amendement N° 283 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de l’aide social...

02/07/2021 — Amendement N° 282 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de...

02/07/2021 — Amendement N° 280 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de...

02/07/2021 — Amendement N° 274 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, déposé puis retiré par un de nos col...

02/07/2021 — Amendement N° 273 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Veiller à l’accès aux soins et à la continuité des soins pour les enfants confiés, en particulier lorsqu’ils sont en situation de handicap, et assurer la coordination entre le service et les professionnels des établissements e...

02/07/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences des mesures d'assistance éducative lorsqu'elles aboutissent à maintenir l'autorité parentale à des parents défaillants. Ce rapport étudie l'opportunité d'assouplir les conditions de délégation de...

02/07/2021 — Amendement N° 270 au texte N° 4307 - Article 2 (Retiré)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « exceptionnellement », sont insérés les mots : « , après examen par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ; » Exposé sommaire : Le fait de permettre de généraliser l'autorisa...

02/07/2021 — Amendement N° 269 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le placement éducatif à domicile, encadré dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, est proscrit. » Exposé sommaire : Le placement éducatif à domicile brouille les pistes de l'accueil des enfants en situation de danger, dans la mesure ou il se ...

02/07/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de systématiser le reccueil de l'avis de l'enfant, en cas d'accueil par un membre de la famille ou un tiers de confiance, quelle que soit sa capacité de ...

02/07/2021 — Amendement N° 265 au texte N° 4307 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où le juge décide de confier l’enfant à un tiers de confiance, dans les conditions prévues au 2°, le département est tenu de lui rappeler ses obligations vis-à-vis de l’enfant, et de lui proposer un accompagnement dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. » Exposé so...

02/07/2021 — Amendement N° 264 au texte N° 4307 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où le juge décide de confier l’enfant à un tiers de confiance, dans les conditions prévues au 2° , le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil au tiers de c...

02/07/2021 — Amendement N° 259 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du Code Civil. »Si une légalisation du document est nécessaire, le Président du Conseil Départemental as...

02/07/2021 — Amendement N° 253 au texte N° 4307 - Article 14 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de supprimer la possibilité de réorienter les jeunes majeurs. En effet, de façon peu compréhensible et sans que l’exposé des motifs ne l’énonce formellement, l’alinéa 6 rend possible la réorientation nationale des jeunes majeurs...

02/07/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée, le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ». E...

02/07/2021 — Amendement N° 249 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »...