Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 30)

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enseignements tirés du collectif citoyen des 35 Français mis en place, sur une décision du Président, pour donner leur avis sur la stratégie vaccinale de la Franc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser. Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les...

L'article 45 est ainsi complété : "IV. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : À l’article L861-1, dans sa rédaction en vigueur au 1er novembre 2019, le 2° est ainsi modifié : Les mots « 35% » sont remplacés par les mots suivants : « 100% ». À l’article L861-11, 1er alinéa, les mots « de l’âge » sont remplacé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Face à la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale, sur le bulletin de salaire des salariés est indiquée une explication pédagogique de l’utilisation de ces cotisations pour le budget de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amen...

Supprimer les alinéas 5 à 9 du III de l’annexe B. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. L’annexe B du projet de loi précise les recettes et dépenses branche par branche du régime général d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvelleme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – A. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret de mettre en place un remboursement des frais d’obsèques pour les proches endeuillés. « B. – Les conditions d’application de la présente disposition so...

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant mensuel des droits à l’assurance vieillesse ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque la durée d’assurance valable de l’assuré atteint la limite prévue à l’alinéa 2 du présent article. ». » Exposé s...

Substituer aux alinéas 1 à 24 les quatre alinéas suivants : « I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 21° de l’article L. 160‑14, le mot : « mineure » est supprimé ; « 2° À la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, le mot : « mineure » est supprimé ; « 3° À la première phrase de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné ». Exposé sommaire : En 2014, de nouveaux médi...

Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des données...

Les 6° , 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par l’AFP France Handicap. Il vise à élargir le champ de l’allocation journalière du parent aidant (AJPA) aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH ou la PCH. Le co...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la dimi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets sur les comptes de la sécurité sociale d’attribuer aux femmes, conjoints collaborateurs et aides familiaux des exploitants agricoles un complément différentiel de points de retraite complémentaire. Expos...

Après l'article 25, il est ajouté un article additionnel rédigé ainsi : « Au I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le coefficient mentionné au 3° ne peut être fixé en dessous de 33% pour la Réunion et de 30% pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique." » Exposé sommaire : Par ce...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence de la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité soc...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur les finances de la sécurité sociale de la publicité dans le domaine de la santé et notamment les conflits d’intérêts pouvant être générés par la publicité faite sur les médicaments, leurs dérivés et le...