Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 quinquies)

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments étrangers à toute discrimination. » Exposé sommaire : Cet amende...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui recense de manière exhaustive les États finançant directement ou indirectement la commission d'actes terroristes, et fait un état des lieux détaillé des biens de ces États en France, ainsi que des inves...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l'Etat français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335-3, afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Substituer aux alinéas 3 à 45 les quatre alinéas suivants : « Perquisitions et saisies «Art. L. 229‑1. – I. – Dans le cadre d'une enquête en flagrance, dans les conditions définies par l'article 53 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, à une perquisition ainsi qu'à la ...

Les contrôle d'identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78‑2, 78‑2‑2 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ou la fouille ; 2° Le jour et l'heure à partir des...

 « I. – Afin d'évaluer et de contrôler les politiques publiques en matière de sûreté et de sécurité publiques, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier c...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Saisies inamicales «Art. L. 2210. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

 «  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France à l'Arabie saoudite et dont l'Etat français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335-3 du code de la défe...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique nécessairement de s'attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financeme...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un mois et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contr...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article additionnel, le Sénat a souhaité autoriser le recours à des activités privées de surveillance par les personnes morales de droit privé non lucratif agissant dans le domaine de la santé (actuellement, cela leur est interdit au motif qu'ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et ...

Leb) du 2° de l'article 1er et les articles 4, 11 et 14 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de dro...

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou d'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une sollicitation de l'APCARS (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale), association qui réalise notamment dans les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil, Bobigny et Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 2335‑3, après les mots : « l'autorité administrative », sont insérés les mots : « après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions ...