Respect des principes de la république
(Article 9)

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à...

I. – Après le mot : « suivants » supprimer la fin de l’alinéa 10. II. – En conséquence, après le mot : « famille » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code de l’éducation, une notion juridique qui appartenait jusqu’à présent au code de l’action sociale et des famille...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par l...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes ment...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au début du premier alinéa de l’article L. 111‑1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaitent que leurs enf...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaite...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dans le respect du ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à la circonscription ou à l’établissement d’enseignement scolaire public, définis réglementairement par la carte scolaire. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La même phrase est complétée pa...

Après l’article L. 111-2, il est inséré un nouvel article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Le respect et la confiance que les parents accordent à l’équipe éducative de l’établissement scolaire dans lequel est inscrit leur enfant est formalisé, dans le respect des rôles respectifs des parents et de l’établissement, par la signature d’une charte éduc...

L’article L. 401‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé. « La confiance que ces derniers accordent à l’équipe éducative, et leur adhésion au projet d’école ou d’établissement et au règlement intérieur est formalisée par la signature d’une charte éducative de confiance. » Exposé sommaire : L’article L. 111‑2 du code ...

A l’article 141-5-2 du code de l’éducation, la première phrase est ainsi complétée : « Les programmes et le climat scolaire doivent permettre aux élèves de connaître la diversité des héritages philosophiques, spirituels et religieux et ainsi conforter le principe républicain de fraternité. » Exposé sommaire : Le séparatisme se nourrit aussi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que ce nouveau délit ne s’inscrit pas dans la loi de 1881 alors que des délits très proches (comme la provocation au crime et au délit) y figurent, fait craindre des risques de détournement des procédures protectrices prévues pour les délits d’expression. La loi de 1881 est pourtant une loi qui...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. » Exposé sommaire : Le temps de l’instruction du dossier...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine des services sanitaires publics ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essen...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas l...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’opposer » les mots : « opposer un refus dûment motivé » . Exposé sommaire : Il paraît légitime que tout refus soit motivé.

I. ‒ À l’alinéa 2, substituer au mot : « avantages », les mots : « dispositions réglementaires ». II. ‒ En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avantages mentionnés », les mots : « dispositions réglementaires propres mentionnées ». III. ‒ En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « avantages ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , chaque année au moins, ». Exposé sommaire : Ce dispositif constitue une ingérence dans l’organisation interne des cultes. Le Conseil d’État dans son avis du 14 décembre 2020 rappelle la liberté de culte emporte le respect de leur organisation ( cf n° 70 de l’avis) et il fait cette observation suivante :...

Au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou identité de genre » sont supprimés. Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre d’enfants instruits en famille représente 0,4 % du nombre total d’enfants en âge d’être scolarisés. L’augmentation récente invoquée par le Gouvernement est très relative, elle est liée à l’abaissement à 3 ans de l’âge de la première déclaration et à la situation sanitaire liée au coronavirus....