Respect des principes de la république
(Après l'article 24)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. » Exposé sommaire : Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 131‑6 les mots : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse » sont remplacés par les les mots : « Le maire tient à jour » ; ». Exposé sommaire : La liste des enfants d’âge scolaire est tenue à jour en continu pour assurer de scolariser...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après la référence : « l’article 200, » insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inspection académique peut contrôler les familles. » ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de mieux allouer les moyens de l’inspection académique en ciblant les contrôles p...

À l’alinéa 4, après la référence : « Art. L. 14 A. − » insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

À l’alinéa 13, après la référence : « L. 212‑1 », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227‑17‑1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer assiste à la fin de son école, est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger dans l’avenir et même d’enseigner. Cela revient à ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « notamment », les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : L’article 1^er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Tel que rédigé, cet intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement. Ce dro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande loge féminine de France lors de son audition. L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’i...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Le seul fait pou...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.