Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

453 amendements trouvés


12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP83 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. Exposé sommaire : Amendement de repli. Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictions religieuses sont une affaire de conscience et d’expérience personnelles. ...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP81 au texte N° 3649 - Article 1er (Retiré)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Les établissements d’enseignement privés peuvent demander à conclure avec l’...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP85 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une exemption du droit de préemption des collectivités pour les immeubles faisant l’objet d’une donation notamment au profit des établissements publics du culte. L’abandon de ce droit de préemption prive incontestablement les maires d’un outil d’aménagement du territoire et rel...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP82 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Exposé sommaire : Amendement principal. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont soumis au strict respect de l’obligation de neutrali...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP86 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. Cet amendement propose de supprimer cette di...

11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP66 au texte N° 3649 - Article 18 (Adopté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure de la victime. Les mineurs so...

11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP48 au texte N° 3649 - Article 31 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés alsaciens Les Républicains. L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques...

11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP49 au texte N° 3649 - Article 31 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. » Exposé sommaire : Les députés alsaciens Les Républicains proposent à travers cet amendement d'introdui...

11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP47 au texte N° 3649 - Article 31 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer

À l’alinéa 3, après les mots : « à objet cultuel », insérer les mots : « , à l’exclusion des établissements publics du culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés alsaciens Les Républicains. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas‑Rhi...

11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP50 au texte N° 3649 - Article 31 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Les députés alsaciens Les Républicains proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder ...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP32 au texte N° 3649 - Article 44 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 36 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans l...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP36 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La capacité des familles à proposer dans un français maîtrisé un enseignement de qualité à l’enfant. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Prospèrent sur le sol français des formes d’enseignement confessionnel dont le but recherché est de priver leurs élèves du savoir, en leur proposant ...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP28 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation issu de la loi du 15 mars 2004 ...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP26 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux lois de la République ou aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique telles que la sauvegarde de la dignité de la ...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP21 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP31 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces assoc...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP29 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les mots : « d’une particulière gravité que ne pouvait ignorer celui qui a diffusé des informations personnelles sur cette personne ». Exposé sommaire : Le projet introduit dans le code pénal un article 223‑1-1 ainsi ré...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP30 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :